Bon à savoir

Droit de préemption, fonds de commerce et baux commerciaux

Les communes ont la possibilité d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, dans le but de maintenir une diversité du commerce et de l’artisanat de proximité.

La ville d'Hyères a mis en place un périmètre de préemption des fonds de commerce et des baux commerciaux sur le centre ville afin de préserver la richesse du tissu commercial local et permettre de freiner la tendance au développement des activités de service sur certains axes stratégiques / délibération et diagnostic territorial préliminaire disponibles sur le site officiel de la ville d'Hyères.  

Le périmètre retenu intègre les principales rues commerçantes du centre-ville ainsi que le secteur du centre médiéval.

Périmètre de sauvegarde du Commerce et de l'Artisanat de proximité

Ce dispositif implique que toute personne ayant l’intention de céder son commerce situé dans le périmètre, a l'obligation d’en informer préalablement la Mairie par une déclaration de cession (CERFA N°13644*0 dûment rempli), à adresser en 4 exemplaires à la Direction du Commerce – Occupation du domaine public, soit par pli recommandé avec AR, soit déposé contre récépissé.

Afin d’instruire au mieux les déclarations, il est souhaitable de communiquer également une copie du compromis de vente.

Contact

Service Commerce – Occupation du domaine public
Mairie d'Hyères, 3ème étage,
12, avenue Joseph Clotis
83400 HYERES
Accueil : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
Tél. : 04.94.00.78.23
E-mail : service.commerce@mairie-hyeres.com

Dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la déclaration préalable, le maire, notifiera au cédant :

  • soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable,
  • soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire,
  • soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.

En cas de désaccord sur le prix et les conditions de vente, la commune pourra, dans les 2 mois de la réception de la déclaration préalable, saisir le juge de l’expropriation. 

En cas d'acquisition par la commune dans le cadre d'une préemption, celle-ci dispose d'un délai de deux ans pour rétrocéder le local à un repreneur, commerçant ou artisan répondant aux objectifs de diversité de l'offre commerciale.

Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficiera d'un droit de priorité d'acquisition.

Ouvertures dominicales

Il existe plusieurs cas de dérogations au repos dominical, élargis depuis la « Loi Macron » du 6 août 2015, portant de 5 à 12 au maximum le nombre de ces exceptions.

Après avis conforme de la communauté d'agglomération, c'est la commune qui fixe par arrêté les nombre et dates des dérogations au repos dominical pour l'année suivante.  

Pour l'année 2016

Pour l'ensemble des branches d'activités hormis l'automobile et l'alimentation, tous les commerces hyérois sont autorisés à ouvrir leur établissement au public les :

  • 10 janvier 2016 (1er dimanche de la période des soldes d'hiver),
  • 27 mars 2016,
  • 17 et 24 avril 2016,
  • 15 mai 2016,
  • 17, 24 et 31 juillet 2016,
  • 7 et 14 août 2016,
  • 11 et 18 décembre 2016.

Les magasins d'alimentation (ou parties d'établissement dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature), à l'exclusion des commerces de boulangerie et pâtisserie, sont autorisés à ouvrir leur établissement au public les :

  • 10 janvier 2016 (1er dimanche de la période des soldes d'hiver),
  • 27 mars 2016,
  • 15 mai 2016,
  • 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2016,
  • 7 et 14 août 2016,
  • 11 et 18 décembre 2016.

Attention : Les établissements qui souhaitent ouvrir durant ces dimanches, doivent adresser une demande écrite au service Commerce – Occupation du domaine public.

Contact

Service Commerce – Occupation du domaine public
3ème étage – Mairie d'Hyères :
Accueil : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Tél. : 04.94.00.78.23.
E-mail : service.commerce@mairie-hyeres.com

Liquidations

La liquidation est une vente pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix et en revendant éventuellement à perte.

Les motifs de la liquidation sont :

  • La cessation d’activité
  • La suspension saisonnière d’activité
  • Le changement d’activité
  • La modification substantielle des conditions d’exploitation (changement de lieu ou de la forme juridique)

La Durée : 2 mois maximum (15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité).

Procédure

Vous devez remplir et transmettre une déclaration de liquidation au service Commerce – Occupation du domaine public, soit par lettre RAR, soit par en main propre, au moins deux mois avant la date du début de la vente – Délai réduit à 5 jours si le motif de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (par ex à la suite d'un incendie, acte de vandalisme, décès,...).

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Affichage et publicité

Le déclarant doit afficher une copie du récépissé de déclaration sur le lieu de la vente et pendant toute la durée de la vente de façon visible de la voie publique ainsi, le cas échéant, la lettre informant du report des dates.

La publicité doit comporter mention de la date du récépissé et la nature des marchandises si la vente ne porte pas sur la totalité.